Arrêté du 9 juillet 2020

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, BNP Paribas, Société Générale, Banque Populaire Grand Ouest, Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Lyonnais et HSBC France pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour la société FOR-BZH) du présent arrêté, consenti à la société FOR-BZH, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Prêt garanti par l'État pour la société FOR-BZH), et dont le montant de 150 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Prêt garanti par l'État pour la société FOR-BZH).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique sur un prêt important).

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Garantie de l'État pour un prêt bancaire

Résumé. L'État garantit un prêt de 150 millions d'euros à la société FOR-BZH, accordé par plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Caisse régionale de Crédit Agricole d'Ille-et-Vilaine, BNP Paribas, Société Générale, Banque Populaire Grand Ouest, Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Lyonnais et HSBC France pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour la société FOR-BZH) du présent arrêté, consenti à la société FOR-BZH, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Prêt garanti par l'État pour la société FOR-BZH), et dont le montant de 150 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Prêt garanti par l'État pour la société FOR-BZH).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique sur un prêt important).

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