Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 juillet 2020

accordant la garantie de l'Etat aux établissements Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, CIC Lyonnaise de Banque, La Banque Postale, Landesbank SAAR, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Segula Technologies en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie d'État pour un prêt à Segula Technologies SA

Résumé. L'État garantit un prêt de 73,7 millions d'euros à l'entreprise Segula Technologies SA.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 (Modification des dispositions de la loi du 23 mars 2020) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie étatique pour un prêt à Segula Technologies

Résumé. L'État garantit un prêt de 73,7 millions d'euros à l'entreprise Segula Technologies SA via plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, CIC Lyonnaise de Banque, La Banque Postale, Landesbank SAAR, Natixis et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Segula Technologies SA) du présent arrêté, consenti à la société Segula Technologies SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Garantie de l'État pour un prêt à Segula Technologies SA), et dont le montant de 73 734 000 euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Prêt garanti par l'État pour Segula Technologies SA).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique sur un prêt important).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt garanti par l'État pour Segula Technologies SA

Résumé. Un prêt de 73,7 millions d'euros est accordé à la société Segula Technologies SA par plusieurs banques, avec une garantie de l'État.

Est concerné le prêt octroyé le 19 juin 2020 à la société Segula Technologies SA par les établissements mentionnés à l'article 1er (Garantie étatique pour un prêt à Segula Technologies), qui présentent l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour un prêt à Segula Technologies SA

Résumé. L'État garantit un prêt de 73,7 millions d'euros à la société Segula Technologies SA.

Est concernée la société Segula Technologies SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt garanti par l'État pour Segula Technologies SA

Résumé. Un prêt de 73,7 millions d'euros est accordé à la société Segula Technologies SA par plusieurs banques, avec une garantie de l'État.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Segula Technologies SA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Garantie de l'État pour un prêt à Segula Technologies SA) de ce même arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie étatique sur un prêt important

Résumé. L'État garantit 80 % d'un prêt de 73,7 millions d'euros à une entreprise, avec des frais de garantie payés la première année lors du décaissement du prêt.

La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er (Garantie étatique pour un prêt à Segula Technologies) du présent arrêté, couvrant 80 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit, est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises). Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur un prêt garanti

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un prêt garanti par l'État.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2020.

Bruno Le Maire

Arrêté du 9 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6