Arrêté du 9 juillet 2020

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, CIC Lyonnaise de Banque, La Banque Postale, Landesbank SAAR, Natixis et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Segula Technologies SA) du présent arrêté, consenti à la société Segula Technologies SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Garantie de l'État pour un prêt à Segula Technologies SA), et dont le montant de 73 734 000 euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Prêt garanti par l'État pour Segula Technologies SA).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique sur un prêt important).

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Garantie étatique pour un prêt à Segula Technologies

Résumé. L'État garantit un prêt de 73,7 millions d'euros à l'entreprise Segula Technologies SA via plusieurs banques.

En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, CIC Lyonnaise de Banque, La Banque Postale, Landesbank SAAR, Natixis et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Segula Technologies SA) du présent arrêté, consenti à la société Segula Technologies SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Garantie de l'État pour un prêt à Segula Technologies SA), et dont le montant de 73 734 000 euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Prêt garanti par l'État pour Segula Technologies SA).
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique sur un prêt important).

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