Arrêté du 9 juillet 2020

Article 4

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Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Segula Technologies SA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Garantie de l'État pour un prêt à Segula Technologies SA) de ce même arrêté.

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Prêt garanti par l'État pour Segula Technologies SA

Résumé. Un prêt de 73,7 millions d'euros est accordé à la société Segula Technologies SA par plusieurs banques, avec une garantie de l'État.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Segula Technologies SA) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 (Garantie de l'État pour un prêt à Segula Technologies SA) de ce même arrêté.

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