Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. et L. 174-2 (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins)Art. L.174-2Versement des dotations annuelles pour le financement des soinsL'article explique comment les dotations annuelles pour le financement des soins sont versées par les caisses d'assurance maladie. ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 (Prolongation d'une expérimentation de facturation dans les hôpitaux)Art. 54Prolongation d'une expérimentation de facturation dans les hôpitauxLa loi prolonge jusqu'en juillet 2011 une expérimentation de facturation entre les hôpitaux et l'assurance maladie, visant à améliorer la fiabilité et la rapidité des paiements. ;
Vu le décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 (Décret sur la facturation électronique entre établissements de santé et assurance maladie)Décret sur la facturation électronique entre établissements de santé et assurance maladieCe décret organise une expérimentation de facturation électronique entre les établissements de santé et l'assurance maladie, en définissant les rôles des caisses de paiement et gestionnaire, ainsi que les procédures de traitement, rejet, paiement et contrôle des factures. relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., notamment son article 11 (Décret sur l'expérimentation de facturation dans les établissements de santé)Art. 11Décret sur l'expérimentation de facturation dans les établissements de santéUn décret précise comment les hôpitaux volontaires peuvent tester un nouveau système de facturation avec l'assurance maladie. ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2013 (Expérimentation de facturation individuelle des soins par les établissements de santé)Expérimentation de facturation individuelle des soins par les établissements de santéUn arrêté du 10 avril 2013 lance une expérimentation pour que certains hôpitaux facturent directement les soins aux caisses d'assurance maladie à partir du 1er septembre 2013. fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé,
Arrêtent :