A N N E X E
CONVENTION TYPE DE FORMATION
(Discipline hockey sur glace)

Le club (1) dont le nom est , situé à
(N° d'affiliation de l'association , de la ligue ,
représenté par , en qualité de ,
ci-après nommé « le club »,
D'une part,
et
Monsieur , né le à ,
de nationalité , demeurant à ,
ci-après nommé « le bénéficiaire »,
D'autre part,
Ci-après dénommées conjointement les Parties.
La présente convention, établie conformément à la convention type élaborée par la FFHG et approuvée par arrêté du ministre chargé des sports en date du ............., est prise en application :
― des dispositions des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, ainsi que des articles R. 211-91 à R. 211-100 du même code ;
― du cahier des charges des centres de formation de hockey sur glace validé par le ministre chargé des sports le ................... ;
― des règlements de la FFHG relatifs aux joueurs en formation et ceux concernant les sélectionnés en Equipe de France.

(1) Préciser obligatoirement s'il s'agit de l'association sportive ou la société sportive, ayant pris la charge du centre de formation agréé.

Article 1er
Objet de la convention

1.1. L'objet de la présente convention est de fixer les termes et conditions de formation qui seront organisés par le centre de formation du ............ (club) et dispensés au bénéficiaire en vue de lui permettre d'acquérir une double qualification :
― sportive : pour arriver à un niveau de jeu permettant d'accéder au statut de « joueur professionnel » en hockey sur glace ;
― scolaire, universitaire et/ou professionnelle : afin d'acquérir une capacité d'insertion professionnelle en cas d'échec pendant et à l'issue de la carrière sportive.
1.2. La présente convention ne peut être valablement conclue que si son bénéficiaire a dix-huit ans révolus dans l'année civile de la première saison et qu'il ne dépassera pas l'âge de vingt ans au terme de son exécution. Le joueur âgé de dix-sept ans dans l'année civile et titulaire du baccalauréat peut par voie dérogatoire être proposé à l'admission.
1.3. Conformément à l'article R. 211-93 du code du sport, il est expressément rappelé que la formation ne peut débuter antérieurement à la signature de la convention.

Article 2
Date de prise d'effet et durée de la convention

La durée de la convention de formation ainsi conclue ne peut être inférieure à une saison sportive et supérieure à quatre saisons sportives. En tout état de cause, la présente convention ne peut prendre fin qu'à l'issue d'une saison sportive, sauf application des dispositions des articles 10.1 et 11 de la présente convention.
La présente convention prend effet à compter du (2)
Elle s'achèvera le :
La prise d'effet de la convention est subordonnée au passage de l'examen médical d'entrée défini dans la section VII du cahier des charges des centres de formation du hockey sur glace. Le certificat de non-contre-indication devra être transmis à la FFHG au plus tard dans les trente jours à compter de la signature de la convention. (En toute hypothèse, la contre-indication devra avoir été constatée au plus le 30 juin.)

(2) Attention ! La date de début de la formation ne peut être antérieure à la date de signature de la présente convention.

Article 3
Modalités de la formation

Le club dont relève le centre de formation s'engage par la présente à assurer au bénéficiaire une formation sportive et une formation scolaire, universitaire ou professionnelle selon les modalités suivantes :
3.1. Formation sportive en hockey sur glace :
Discipline sportive : hockey sur glace masculin.
Durée maximum hebdomadaire de la pratique sportive (entraînement et compétition) (3) :
Périodicité et dates des vacances (4) :
Lieu(x) d'entraînement :
Obligation du bénéficiaire : respect du règlement intérieur du club et du centre de formation.
Durée minimum de récupération entre 2 compétitions officielles : 17 heures selon le règlement FFHG en vigueur. Obligation d'un jour de repos hebdomadaire et de deux jours, si possible consécutifs, si le bénéficiaire est mineur.
3.2. L'enseignement scolaire, universitaire ou professionnel :
Il est expressément précisé que, dans l'hypothèse où la spécialité et les modalités précises de la formation ne pourraient être définitivement arrêtées à la date de signature de la convention, elles devront l'être par voie d'avenant dès que les parties en auront connaissance et au plus tard dans le délai de trois mois (et en toute hypothèse au 30 septembre de la saison sportive) à compter de la prise d'effet des présentes. Cet avenant devra être transmis à la FFHG dans les quinze jours suivant le jour de sa signature.
Intitulé de la formation :
Lieu (dénomination et adresse de l'organisme de formation) :
Objectifs de la formation :
Modalités :
Durée :
Aménagement de scolarité :
Soutien scolaire :
Modalités de prise en charge financière de la formation :
Modalités spécifiques d'encadrement et de soutien de nature à soutenir la réussite du bénéficiaire :
Modalités spécifiques d'encadrement et de soutien de nature à favoriser son insertion si le bénéficiaire est originaire des DOM-TOM :
Obligations du bénéficiaire : respect des règlements intérieurs du club et de l'organisme de formation.
Dates de périodes de vacances :
3.3. Il est expressément convenu qu'en cas de compétitions d'une durée supérieure à sept jours, la durée minimum de récupération avant la reprise de toute activité sportive est de trois jours (temps de déplacement compris).
En outre, tout joueur inscrit dans un centre de formation agréé est susceptible de participer à un stage de l'équipe nationale de sa catégorie d'âge. La mise à disposition auprès de la fédération est régie par le règlement des activités sportives de la FFHG.

(3) Au maximum quinze heures hebdomadaires, compétitions comprises et hors temps de déplacement. (4) Le club est tenu d'assurer la formation sportive pendant 46 semaines/an.

Article 4
Licence

Pendant la durée de la convention, le bénéficiaire s'engage à prendre une licence en faveur de l'association affiliée à la FFHG du club dont relève le centre de formation.

Article 5
Suivi médical

Les deux parties s'engagent à se conformer au suivi médical dont les modalités sont prévues dans le cahier des charges des centres de formation en hockey sur glace.
5.1. Suivi médical :
― une visite la première année d'entrée au centre de formation, avec examens médicaux d'entrée selon le contenu défini dans le cahier des charges ;
― une visite annuelle selon le contenu défini dans le cahier des charges ;
― une visite de fin de saison selon le contenu défini dans le cahier des charges ;
― organisation d'une heure minimum d'information par thème, sur la diététique et sur la lutte antidopage en début de saison, avec l'ensemble des autres joueurs du centre de formation ;
― possibilité quotidienne pour le bénéficiaire de rentrer en contact et d'être reçu par M....................., médecin référent du club, ou M....................., kinésithérapeute, en cas de blessure ou autre problème ;
― passage hebdomadaire référent du club ou du kinésithérapeute dans le centre de formation ;
― le médecin du club mettra en place un réseau médical qui puisse répondre aux problèmes spécifiques et pathologies du hockey sur glace et veillant au maintien de l'équilibre de vie du bénéficiaire ;
― tenue d'un dossier de suivi médical individualisé (dossier strictement confidentiel et propriété du bénéficiaire).
Les parties s'engagent à modifier par voie d'avenant les modalités du suivi médical dans l'hypothèse où le cahier des charges des centres de formation serait modifié pendant l'exécution de la présente convention.
5.2. Liaison avec le suivi fédéral pour les internationaux :
Si le bénéficiaire est inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, une harmonisation devra être recherchée compte tenu du suivi médical spécifique attaché à cette qualité.
Les sportifs sélectionnés en équipe de France autorisent l'échange de renseignements médicaux les concernant entre le médecin référent du club et le médecin fédéral.

Article 6
Logement et restauration

Modalités et prise en charge de la restauration :
Modalités et prise en charge de l'hébergement :
Lieu d'hébergement :
Type d'hébergement :
Services annexes à l'hébergement :

Article 7
Transports

Modalités de la prise en charge du transport intersites (5).

(5) La durée hebdomadaire maximum du transport intersites est de quatre heures (entre les sites d'hébergement, de la formation sportive et générale, etc.)

Article 8
Dispositions spécifiques aux mineurs

Conditions de transport entre le domicile familial et le lieu de la formation :
Modalités de l'encadrement du mineur en dehors des heures de formation :
Personnes responsables du mineur :
― responsable en dehors des heures de formation scolaire ou sportive :
― responsable formation scolaire :
― responsable formation scolaire, diplômante ou qualifiante :

Article 9
Dispositions particulières

Si le bénéficiaire perçoit une rémunération en contre-partie de son activité de joueur de hockey sur glace, les conditions de cette rémunération seront précisées dans le contrat de travail y afférent, distinct de la présente convention, et conclu avec le club.
Ce contrat devra respecter les règlements de la FFHG, les règles de la convention collective nationale du sport, et être compatible avec l'exécution de la présente convention. Dans cette hypothèse le bénéficiaire sera reconnu sous le statut du « joueur-stagiaire », défini par la FFHG.

Article 10
Résiliation de la convention par l'une ou l'autre des parties

10.1. Résiliation de la convention sur l'initiative du bénéficiaire.
Le bénéficiaire a la faculté de résilier la présente convention avant son terme par LR/AR. La convention cesse de produire ses effets trente jours après réception par le club de cette LR/AR.
Cependant, dans cette hypothèse si le bénéficiaire résilie unilatéralement la présente convention, pour un motif autre que ceux prévus à l'article 11 ci-dessous, et s'il signe un contrat de travail de joueur de hockey sur glace en faveur d'un autre groupement sportif français évoluant en ligue Magnus ou division 1 ou organisme étranger, pendant la période du contrat restant à courir, le bénéficiaire devra verser au club la totalité des sommes prévues à l'article 14 de la présente convention.
10.2. Résiliation de la convention sur l'initiative du club.
Toute résiliation de la présente convention par le club devra être signifiée au bénéficiaire LR/AR au plus tard trente jours avant la fin de la saison sportive en cours. Le club informera la FFHG, au plus tard trente jours après l'envoi de sa LR/AR.
Si la résiliation de la convention par le club n'est pas justifiée par un manquement du bénéficiaire à l'une des obligations, issues de la présente convention, et si le bénéficiaire ne conclut pas de convention de formation ou de contrat de travail de joueur de hockey sur glace avec un groupement de sportif français évoluant en Ligue Magnus ou Division 1 ou étranger dans un délai de trois mois à compter de la prise d'effets de la résiliation, le club sera tenu de mettre en œuvre les actions de réinsertion pour le bénéficiaire prévues à l'article 13.2 de la présente convention.

Article 11
Résiliation de la convention par accord des parties
ou pour manquement d'une partie à ses obligations contractuelles

11.1. La présente convention peut être résiliée à tout moment par accord des parties.
11.2. La présente convention peut être résiliée sur l'initiative de l'une des parties, en cas de non-respect par l'autre partie de l'une des obligations issues de la présente convention, justifiée par la partie demandeuse dans une lettre recommandée avec AR restée sans effet pendant trente jours à compter de sa réception. La partie demandeuse en informera la FFHG, au plus tard trente jours après l'envoi de sa LR/AR.
11.3. La présente convention sera résiliée de plein droit si le centre de formation se voit retirer son agrément ou si celui-ci n'est pas renouvelé pendant l'exécution de la présente convention. En cas de perte ou de non-renouvellement de l'agrément du centre de formation, le bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du club. Dans cette hypothèse, les sommes prévues à l'article 14 de la présente convention ne peuvent pas être revendiquées par le club.
11.4. De plus, si le bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur de hockey sur glace ou de convention de formation avec une autre personne physique ou morale, en France ou à l'étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date de résiliation de la présente convention, le club s'engage à permettre, hors prise en charge financière, au bénéficiaire de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'il a entreprise ou à mettre en œuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire ou professionnelle, et notamment :
― à effectuer avec le bénéficiaire un bilan de compétences ;
― à mener une action de réinsertion pilotée par un représentant du centre de formation pendant une durée d'un an maximum, visant à permettre une réorientation du bénéficiaire vers une nouvelle formation qualifiante ou diplômante, ou vers un nouveau projet professionnel.
Si le bénéficiaire n'est pas titulaire de la nationalité française, le club doit par ailleurs vérifier la régularité de la situation du bénéficiaire avec les dispositions relatives au séjour des étrangers sur le territoire français et mettre en œuvre, le cas échéant, les moyens utiles permettant au bénéficiaire de retourner dans son pays d'origine.

Article 12
Conclusion du premier contrat de joueur professionnel

12.1. Proposition de premier contrat de joueur de hockey sur glace professionnel.
A l'issue de la formation faisant l'objet de la convention de formation (y compris renouvellement éventuel), si le bénéficiaire entend exercer à titre professionnel l'activité de joueur de hockey sur glace il est dans l'obligation de conclure avec ce club un contrat de travail de joueur de hockey sur glace.
Il est expressément précisé que l'obligation susvisée n'incombera au bénéficiaire que si le club lui propose, par écrit, de conclure un contrat de travail de joueur de hockey sur glace visé par l'article L. 1242-2 du code du travail et conforme au statut du joueur professionnel (6) au plus tard le 30 avril de la dernière année d'exécution de la présente convention (date de l'envoi postal recommandé faisant foi).
Conformément aux dispositions de l'article L. 211-5 du code du sport, la durée du contrat de travail du joueur de hockey sur glace proposée par le club ne peut excéder trois années.
12.2. Refus du premier contrat de joueur de hockey sur glace.
En cas de refus du bénéficiaire de la formation de conclure, au terme de la présente convention, le contrat visé à l'article 12.1, qui aura été proposé selon les formes prescrites par la présente convention par le club, la disposition suivante trouvera à s'appliquer :
― aucune somme ne sera due par le bénéficiaire si celui-ci ne conclut pas de contrat de travail (7) comme joueur professionnel de hockey sur glace avec un autre club français ou étranger pendant une durée de trois années à compte de la date de la fin de la présente convention ;
― dans le cas contraire, le bénéficiaire sera tenu de verser au club les sommes prévues à l'article 14.

(6) En référence avec la convention collective nationale du sport. (7) La contractualisation avec un autre club sera reconnue comme telle dans l'hypothèse d'une rémunération directe ou indirecte, en contre-partie d'une activité de joueur de hockey sur glace.

Article 13
Absence de proposition d'un contrat de joueur professionnel

13.1. Si à l'issue de la formation, le club ne propose pas au bénéficiaire de contrat de travail de joueur de hockey sur glace visé par l'article L. 1242-2 du code du travail et conforme au statut du joueur professionnel dans les conditions fixées à l'article 12.1 de la présente convention, le bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du club.
13.2. Dans l'hypothèse énoncée à l'article 13.1 ci-dessus et si le bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur de hockey sur glace ou de convention de formation avec un autre club en France ou à l'étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date d'expiration de la présente convention, le club s'engage à permettre, hors prise en charge financière, au bénéficiaire de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'il a entreprise ou à mettre en œuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire ou professionnelle tel que défini dans l'article 11-4 de la présente convention.

Article 14
Valorisation de la formation

14.1. Les sommes dues, le cas échéant, au titre de la valorisation de la formation sont calculées sur la base d'un montant forfaitaire dû par année de formation effectivement réalisée.
Ce montant est défini chaque année par la FFHG.
14.2. Le cas échéant, le bénéficiaire s'engage à verser les sommes dues au titre de la valorisation de la formation au club dans un délai de trois mois, à compter de la date où elles sont exigibles en application des stipulations de la présente convention. Toutefois, les parties peuvent convenir, à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de la présente convention, d'un échéancier de versement des sommes dues.

Article 15
Dépôt de la convention et respect

Le club s'engage à adresser un exemplaire original de la présente convention à la FFHG, aux fins d'homologation par la DTN, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de sa signature. La DTN transmettra son avis et homologation dans un délai de vingt jours à partir de la date de réception des documents, cachet d'enregistrement fédéral faisant foi. Le bénéficiaire et le club recevront simultanément une copie de l'avis de l'homologation ou non par courrier ordinaire.
Les parties s'engagent, par la conclusion de la présente convention, à respecter les statuts et règlements de la FFHG, notamment ceux relatifs au « statut du joueur en formation », ainsi que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage.
Le club s'engage à transmettre au bénéficiaire dans les cinq jours suivant la signature des présentes :
― le règlement intérieur du club et ceux spécifiques au centre de formation et aux établissements de formation, associé au parcours du bénéficiaire ;
― une copie du « statut du joueur en formation » édité par la FFHG ;
― un exemplaire du dossier ou carnet de suivi individuel, utilisé obligatoirement pour les mineurs ;
― a afficher dans les lieux de vie du centre de formation toutes informations relatives à la protection de la santé, l'hygiène et relative à la lutte contre le dopage.
Les parties conviennent que les obligations incombant au bénéficiaire en application des dispositions de la présente convention concernant le versement des sommes liées à la valorisation de la formation ne pourront être revendiquées par le club que si la présente convention est homologuée par la DTN conformément aux dispositions du statut du joueur en formation. La convention ne sera homologuée par la DTN qu'accompagnée de l'ensemble des pièces réclamées (avenant des études, certificat médical de non-contre-indication, etc.).
Dans le cas où le joueur en formation ne perçoit aucune rémunération ou indemnité en contre-partie de son activité de joueur au sein d'une ou des équipes du club, le président de l'association support transmettra avec la présente convention une attestation sur l'honneur confirmant qu'au cours de la saison ce joueur est sous un statut de « joueur amateur ». Dans l'hypothèse où une rémunération est servie en cours de formation, la fédération recevra une copie du contrat liant le joueur à son club et passera sous le statut de « joueur-stagiaire ». La Commission nationale de suivi et de contrôle et de gestion saura être attentive au bon respect de cette règle.

Article 16
Litiges

Tout litige naissant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera soumis au préalable à la commission des litiges de la FFHG, dans le mois suivant sa saisine.
Fait en trois exemplaires à (lieu de signature)
Le (date en toutes lettres)
Pour être valable cette convention doit comporter les signatures manuscrites précédées de la mention : « Lu et approuvé ».

Signature du bénéficiaire
(et de son représentant légal
si le bénéficiaire est mineur)

Signature du représentant du club
(nom et qualité)

Un exemplaire original pour chaque partie signataire et un exemplaire original à adresser à la FFHG, dans le délai maximum de quinze jours suivant la date de la signature.