Arrêté du 9 juillet 2009

Article 1

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Article 1

En application de l'article R. 314-29 et du I des articles R. 314-193-1 (Financement des services de protection des majeurs) et R. 314-193-3 (Financement des services d'aide à la gestion du budget familial) du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs retenus pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code (Financement des services de protection des majeurs) figurent à l'annexe 1 du présent arrêté et ceux retenus pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2009

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Indicateurs de financement pour les services sociaux

Résumé. L'arrêté du 9 juillet 2009 définit les indicateurs pour le financement des services de protection des majeurs et d'aide à la gestion du budget familial.

En application de l'article R. 314-29 et du I des articles R. 314-193-1 (Financement des services de protection des majeurs) et R. 314-193-3 (Financement des services d'aide à la gestion du budget familial) du code de l'action sociale et des familles, les indicateurs retenus pour les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code (Financement des services de protection des majeurs) figurent à l'annexe 1 du présent arrêté et ceux retenus pour les services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.

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Source : Légifrance