Le service des ressources humaines comprend :
― la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;
― la sous-direction des ressources humaines des greffes.

La sous-direction des ressources humaines de la magistrature comprend trois départements :
― le département de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences ;
― le département d'appui et de suivi des mobilités externes, des nominations à l'administration centrale et en outre-mer ;
― le département du statut, de la déontologie et des affaires générales.

Le département de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences comprend deux sections :
La section du suivi des carrières et de la gestion des emplois :
― veille à l'harmonisation des pratiques en matière d'évaluation et à la valorisation des compétences et des acquis professionnels des magistrats dans le cadre de bilans réguliers et prospectifs ;
― participe à l'élaboration des référentiels métiers/emplois de la magistrature ;
― traite de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et met en place les tableaux de bord nécessaires au pilotage de son activité ;
― assure auprès des magistrats une prestation d'information, de conseil et d'orientation dans le cadre d'entretiens individuels pouvant comporter la mise en œuvre de bilans de compétence ou des actions de formation ;
― est chargée d'identifier les compétences des magistrats appelés à exercer des fonctions de responsabilités particulières, sous réserve des attributions du Conseil supérieur de la magistrature ;
― participe aux analyses et réflexions sur les missions des magistrats, des juges de proximité et sur l'acte juridictionnel ;
― définit les indicateurs d'activité des magistrats et des juges de proximité, évalue les besoins des juridictions en emplois de magistrats et juges de proximité, fixe la composition des juridictions ;
― est associée au suivi de l'activité statistique des juridictions ;
― réalise les études relatives à la charge de travail des magistrats et des juges de proximité, participe aux études d'impact sur les projets de lois ou de règlements, en liaison avec le service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions et la sous-direction des ressources humaines des greffes.
La section de la mobilité interne :
― assure la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des magistrats et des juges de proximité ;
― élabore les propositions de nominations du garde des sceaux relatives aux mutations, promotions, intégrations, recrutements temporaires des magistrats et des juges de proximité, et assure leur diffusion ;
― organise, en liaison avec le Conseil supérieur de la magistrature, l'examen des propositions de nomination et, à ce titre, prépare les documents nécessaires à l'établissement de l'ordre du jour des séances consacrées à l'examen des propositions formulées par le garde des sceaux ;
― établit la liste des postes offerts aux auditeurs de justice et aux candidats recrutés directement en qualité de magistrat ;
― élabore les décrets de nomination, mutation, avancement et cessation définitive des fonctions de magistrats et des juges de proximité, et assure la liaison avec le secrétariat général du Gouvernement pour leur publication ;
― prépare les mesures individuelles relatives aux diverses positions ou situations administratives des magistrats et des juges de proximité ;
― assure la liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction des juges de proximité.

Le département d'appui et de suivi des mobilités externes, des nominations à l'administration centrale et en outre-mer comprend deux sections :
La section des nominations à l'administration centrale et en outre-mer :
La section, composée d'un pôle chargé des magistrats nommés en outre-mer et d'un pôle chargé des magistrats affectés à l'administration centrale assure :
― en lien avec les chefs de cour concernés, l'information spécifique des candidats à une nomination en outre-mer et une prestation de conseil et d'orientation au bénéfice des magistrats nommés ;
― en liaison avec le secrétariat général, l'Inspection générale des services judiciaires et les directions et services du ministère de la justice, la préparation et la diffusion des propositions d'affectation à l'administration centrale, ainsi que leurs mise en œuvre et suivi ;
― en liaison avec le responsable du programme soutien, la gestion administrative des magistrats affectés à l'administration centrale du ministère de la justice.
La section des mobilités externes :
La section, composée d'un pôle chargé de la mobilité externe vers les trois fonctions publiques, d'un pôle chargé de la mobilité externe vers le secteur privé national et d'un pôle chargé de la mobilité externe vers les organisations ou entités publiques internationales :
― assure le suivi des magistrats concernés ainsi que l'information sur les postes relevant de sa compétence ;
― met en œuvre la politique de mobilité externe des magistrats vers les trois fonctions publiques, les entreprises publiques ou privées, les personnes morales de droit privé assurant des missions d'intérêt général et les organisations ou entités publiques internationales ;
― prépare et diffuse les propositions de détachement et de mise à disposition, assure leur mise en œuvre et leur suivi ;
― prépare les documents nécessaires à l'établissement de l'ordre du jour des séances consacrées à l'examen par le Conseil supérieur de la magistrature des propositions de détachement, de mise en disponibilité formulées par le garde des sceaux.

Le département du statut, de la déontologie et des affaires générales comprend deux sections :
La section du statut et de la déontologie :
― élabore les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonction dans les juridictions ;
― émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire susceptible d'avoir une incidence sur la situation des magistrats ;
― assure la liaison avec les organisations syndicales et professionnelles et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;
― assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission permanente d'études ;
― assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d'Etat et les autres départements ministériels ;
― est chargée des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;
― prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature et assure l'exécution de leurs décisions ;
― recense, homologue et diffuse les bonnes pratiques juridictionnelles ;
― apporte au secrétariat général les éléments nécessaires à la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires.
La section du recrutement, de la formation et des affaires générales :
― est le correspondant de l'Ecole nationale de la magistrature pour les questions de recrutement ;
― suit les questions de formation de magistrats et propose, notamment au regard des besoins exprimés par les chefs de cour, les actions de formation à mettre en œuvre en liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature ;
― assure la préparation des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude spéciales et de sélection ; à ce titre, elle établit l'ordre du jour, prépare les travaux, assure le secrétariat de la commission d'avancement ;
― prépare les décisions individuelles relatives au déroulement indiciaire de la carrière des magistrats ;
― assure la gestion des dossiers individuels des magistrats et des juges de proximité ;
― prépare les élections professionnelles des magistrats ;
― assure ou prépare la désignation des magistrats appelés à participer aux travaux d'organismes ou de commissions extrajudiciaires ;
― instruit les candidatures à la nomination sur titre en qualité de magistrat, d'auditeur de justice ou de magistrat à titre temporaire ainsi que celles concernant le détachement et le recrutement en service extraordinaire ; à ce titre, elle établit l'ordre du jour, prépare les travaux de la commission d'avancement et assure la liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction.

La sous-direction des ressources humaines des greffes comprend une mission d'inspection des greffes et trois départements :
― le département de la gestion administrative et prévisionnelle des personnels de greffe ;
― le département des statuts, du recrutement, de la formation et des relations sociales ;
― le département de l'évaluation et de la valorisation des compétences.

Le département de la gestion administrative et prévisionnelle des personnels de greffe comprend deux sections :
La section de la gestion administrative des personnels :
― élabore les mesures individuelles relatives à la nomination, à la position statutaire, à la carrière et à la cessation définitive d'activité des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires en fonction dans les cours et tribunaux, les conseils de prud'homme, ainsi qu'à l'administration centrale, à l'Ecole nationale de la magistrature et à l'Ecole nationale des greffes ;
― assure la préparation et l'organisation des élections professionnelles des services judiciaires, le secrétariat et le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires ;
― examine les plaintes, instruit les affaires disciplinaires et prépare, en tant que de besoin, la saisine des instances compétentes.
La section de la gestion prévisionnelle des personnels et des emplois :
― met en place les tableaux de bord nécessaires au pilotage de la gestion prévisionnelle et procède aux analyses sociologiques par corps ;
― contribue à la détermination des plafonds d'emplois des cours d'appel et du schéma prévisionnel de recrutement ;
― définit la structure des emplois de greffe en termes quantitatif et qualitatif à l'aide d'outils d'évaluation et participe aux études d'impact sur les projets de lois ou de règlements, en liaison avec le service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions et la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;
― participe à l'évolution et au suivi des applications informatiques de gestion des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires.

Le département des statuts, du recrutement, de la formation et des relations sociales comprend deux sections :
La section du statut, des affaires générales et du dialogue social :
― participe à l'élaboration des textes relatifs aux statuts des personnels des services judiciaires, aux régimes indemnitaires et à la nouvelle bonification indiciaire ;
― conduit la gestion du dialogue social et des droits syndicaux ;
― assure la préparation et le suivi des travaux des comités techniques paritaires, et de la commission permanente d'études pour ce qui concerne les matières intéressant les fonctionnaires ;
― assure le suivi de l'action sociale et des dossiers relevant de l'hygiène et de la sécurité.
La section du recrutement et de la formation :
― organise les concours et examens professionnels ;
― assure l'élaboration et le suivi de la politique de formation initiale et continue, en relation avec l'Ecole nationale des greffes et les services administratifs régionaux.

Le département de l'évaluation et de la valorisation des compétences comprend deux sections :
La section du suivi personnalisé des carrières de l'encadrement :
― assure le suivi individualisé des carrières des personnels de l'encadrement de catégories A et B ;
― anticipe l'obligation de mobilité prévue par le statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires ;
― recense les postes à responsabilité demeurant à pourvoir ou susceptibles de devenir vacants à brève échéance ainsi que les fonctionnaires remplissant les conditions statutaires pour accéder aux emplois fonctionnels ;
― réalise les entretiens individuels de ces fonctionnaires afin d'établir un bilan de leur parcours professionnel ;
― développe des relations avec les autres ministères en vue de favoriser la mobilité des fonctionnaires de catégories A et B et de leur permettre d'acquérir de nouvelles compétences.
La section de l'évaluation des compétences et de l'évolution des métiers de greffe :
― veille à la valorisation des acquis professionnels de l'ensemble des personnels des greffes dans le cadre de bilans réguliers et prospectifs ;
― développe et actualise le référentiel des métiers de greffe et assure sa mise en cohérence avec le référentiel interministériel des métiers de l'Etat ;
― procède aux études sur le contenu et l'évolution des métiers de greffe, sur les qualifications des personnels et l'adaptation des compétences requises par la mise en œuvre des politiques judiciaires.

Le secrétaire général et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.