Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2010 - art. 20
Créé le 1 septembre 2008
Le secrétaire général et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.