Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2010 - art. 20
Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 29 octobre 2010
Le secrétaire général et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.