Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 juillet 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le département de la gestion administrative et prévisionnelle des personnels de greffe comprend deux sections :
La section de la gestion administrative des personnels :
― élabore les mesures individuelles relatives à la nomination, à la position statutaire, à la carrière et à la cessation définitive d'activité des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires en fonction dans les cours et tribunaux, les conseils de prud'homme, ainsi qu'à l'administration centrale, à l'Ecole nationale de la magistrature et à l'Ecole nationale des greffes ;
― assure la préparation et l'organisation des élections professionnelles des services judiciaires, le secrétariat et le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires ;
― examine les plaintes, instruit les affaires disciplinaires et prépare, en tant que de besoin, la saisine des instances compétentes.
La section de la gestion prévisionnelle des personnels et des emplois :
― met en place les tableaux de bord nécessaires au pilotage de la gestion prévisionnelle et procède aux analyses sociologiques par corps ;
― contribue à la détermination des plafonds d'emplois des cours d'appel et du schéma prévisionnel de recrutement ;
― définit la structure des emplois de greffe en termes quantitatif et qualitatif à l'aide d'outils d'évaluation et participe aux études d'impact sur les projets de lois ou de règlements, en liaison avec le service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions et la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;
― participe à l'évolution et au suivi des applications informatiques de gestion des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 octobre 2010

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 29 octobre 2010

Le département de la gestion administrative et prévisionnelle des personnels de greffe comprend deux sections :
La section de la gestion administrative des personnels :
― élabore les mesures individuelles relatives à la nomination, à la position statutaire, à la carrière et à la cessation définitive d'activité des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires en fonction dans les cours et tribunaux, les conseils de prud'homme, ainsi qu'à l'administration centrale, à l'Ecole nationale de la magistrature et à l'Ecole nationale des greffes ;
― assure la préparation et l'organisation des élections professionnelles des services judiciaires, le secrétariat et le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires ;
― examine les plaintes, instruit les affaires disciplinaires et prépare, en tant que de besoin, la saisine des instances compétentes.
La section de la gestion prévisionnelle des personnels et des emplois :
― met en place les tableaux de bord nécessaires au pilotage de la gestion prévisionnelle et procède aux analyses sociologiques par corps ;
― contribue à la détermination des plafonds d'emplois des cours d'appel et du schéma prévisionnel de recrutement ;
― définit la structure des emplois de greffe en termes quantitatif et qualitatif à l'aide d'outils d'évaluation et participe aux études d'impact sur les projets de lois ou de règlements, en liaison avec le service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions et la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;
― participe à l'évolution et au suivi des applications informatiques de gestion des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au jeudi 28 octobre 2010

Source : Légifrance