A l'article 4.1.3, le dixième alinéa est modifié comme suit :

Les mots : « service technique de l'énergie électrique et des grands barrages et de l'hydraulique, mentionné à l'article 8.3.2 » sont remplacés par les mots : « pôle national de sécurité des ouvrages hydrauliques, mentionné à l'article 8.3.2.1, ».