Arrêté du 9 juillet 2003

Article 6

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 22 juillet 2003

Les parcelles de vignes contaminées au-delà d'un seuil fixé par arrêté préfectoral doivent être arrachées dans les conditions fixées par l'article 7. Ce seuil ne doit pas excéder 20 % de pieds atteints.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2003-07-09 art. 7

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 juillet 2003 au mardi 31 décembre 2013