Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 25
Créé le 22 juillet 2003
Toute implantation nouvelle de vigne mère est interdite à moins de 300 mètres d'une parcelle ayant fait l'objet d'un arrachage en application de l'article 6, dans les deux années qui suivent cet arrachage.