Arrêté du 9 juillet 2003

Article 17

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 22 juillet 2003

Toute implantation nouvelle de vigne mère est interdite à moins de 300 mètres d'une parcelle ayant fait l'objet d'un arrachage en application de l'article 6, dans les deux années qui suivent cet arrachage.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2003-07-09 art. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parArrêté du 19 décembre 2013art. 25

En vigueur du mardi 22 juillet 2003 au mardi 31 décembre 2013