Créé le 11 juillet 1998 · Abrogé le 19 juillet 2014
La fabrication, la transformation de tout matériau, produit ou dispositif comportant de la fibre chrysotile pouvant faire l'objet d'une exception au principe d'interdiction donnent lieu, conformément à l'article 1er du titre : Amiante annexé au décret du 9 juillet 1998 susvisé, à une déclaration.
Celle-ci est souscrite au mois de janvier de chaque année, auprès du ministre chargé des mines, par l'exploitant.
Créé le 11 juillet 1998 · Abrogé le 19 juillet 2014
La déclaration susvisée doit mentionner tous les éléments précisés sur le formulaire figurant en annexe.
Créé le 11 juillet 1998 · Abrogé le 19 juillet 2014
Avant d'être déposée auprès du ministre chargé des mines, la déclaration doit être portée à la connaissance du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Créé le 11 juillet 1998 · Abrogé le 19 juillet 2014
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.