Abrogé par ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 - art. 1
Créé le 11 juillet 1998 · Abrogé le 19 juillet 2014
La déclaration susvisée doit mentionner tous les éléments précisés sur le formulaire figurant en annexe.
Arrêté du 9 juillet 1998
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Abrogé par ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 - art. 1
Créé le 11 juillet 1998 · Abrogé le 19 juillet 2014
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cite
Abrogé depuis le samedi 19 juillet 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 16 juillet 2014art. 1
En vigueur du samedi 11 juillet 1998 au vendredi 18 juillet 2014
Source : Légifrance
Art. 1
ARRÊTÉ du 16 juillet 2014
Arrêté 1998-07-09 annexe