Arrêté du 9 juillet 1998

Article 1

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Article 1

La fabrication, la transformation de tout matériau, produit ou dispositif comportant de la fibre chrysotile pouvant faire l'objet d'une exception au principe d'interdiction donnent lieu, conformément à l'

article 1er

du titre : Amiante annexé au

décret du 9 juillet 1998 susvisé

, à une déclaration.

Celle-ci est souscrite au mois de janvier de chaque année, auprès du ministre chargé des mines, par l'exploitant.

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Abrogé19 juillet 2014

Créé le 11 juillet 1998 · Abrogé le 19 juillet 2014

La fabrication, la transformation de tout matériau, produit ou dispositif comportant de la fibre chrysotile pouvant faire l'objet d'une exception au principe d'interdiction donnent lieu, conformément à l'article 1er du titre : Amiante annexé au décret du 9 juillet 1998 susvisé, à une déclaration.

Celle-ci est souscrite au mois de janvier de chaque année, auprès du ministre chargé des mines, par l'exploitant.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 juillet 1998 au vendredi 18 juillet 2014

Source : Légifrance