Arrêté du 9 juillet 1998

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Avant d'être déposée auprès du ministre chargé des mines, la déclaration doit être portée à la connaissance du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé19 juillet 2014

Créé le 11 juillet 1998 · Abrogé le 19 juillet 2014

Avant d'être déposée auprès du ministre chargé des mines, la déclaration doit être portée à la connaissance du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au vendredi 18 juillet 2014

Source : Légifrance