Abrogé par ARRÊTÉ du 16 juillet 2014 - art. 1
Créé le 11 juillet 1998 · Abrogé le 19 juillet 2014
Avant d'être déposée auprès du ministre chargé des mines, la déclaration doit être portée à la connaissance du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.