La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants., L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques. et R. 411-6 (Dérogations à la protection des espèces animales et végétales)Art. R.411-6Dérogations à la protection des espèces animales et végétalesLes dérogations pour protéger les animaux et plantes sauvages sont généralement accordées par le préfet, sauf pour certaines espèces menacées. à R. 411-14 (Capture d'animaux protégés pour la science)Art. R.411-14Capture d'animaux protégés pour la scienceOn peut capturer temporairement des animaux protégés pour les étudier scientifiquement. ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2 (Classement des armes et matériels de guerre)Art. L.311-2Classement des armes et matériels de guerreLes armes sont classées en quatre catégories selon leur dangerosité, avec des règles différentes pour leur acquisition et détention. et R. 311-2 (Armes interdites en France)Art. R.311-2Armes interdites en FranceL'article liste les types d'armes interdites à l'acquisition et à la détention, comme les armes camouflées, celles avec des chargeurs de grande capacité, et certaines armes contondantes. ;
Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le protocole « ours présentant un comportement anormal ou dangereux » ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 22 octobre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 au 30 décembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Considérant qu'au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles)Art. L.411-2Protection des habitats et espèces naturellesL'article L411-2 du Code de l'environnement précise les règles pour protéger les habitats naturels, les espèces animales et végétales, ainsi que les sites géologiques., une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'une espèce protégée est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les mesures de conditionnement aversif de l'ours brun constituent des perturbations intentionnelles ;
Considérant que la sécurité publique fait partie des motifs justifiant les dérogations ;
Considérant qu'il n'y a lieu d'autoriser le recours au conditionnement aversif que lorsqu'un risque pour la sécurité publique a été identifié ;
Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de fixer les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns peuvent être accordées par les préfets lorsqu'un individu présente un comportement anormal ou dangereux ;
Considérant que ces mesures, mises en œuvre sur le seul individu présentant un comportement anormal ou dangereux, ne portent pas atteinte au maintien de la population ursine en bon état de conservation sur son aire de répartition naturelle ;
Considérant que la réalisation des opérations de conditionnement aversif par les seuls agents de l'Office français de la biodiversité permet de s'assurer que ces mesures seront mises en œuvre par des professionnels spécialistes de la biodiversité, au fait de la réglementation applicable aux ours bruns, et spécialement formés à la mise en œuvre du protocole susmentionné, d'une part, et dans des conditions permettant de garantir l'intégrité des animaux, d'autre part,
Arrêtent :