JORF n°0008 du 10 janvier 2026
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Janvier 2026
- Origine inconnue
Un arrêté crée de nouvelles règles pour les copropriétés en difficulté et sera publié au Journal officiel.
Les administrateurs judiciaires doivent prouver leur expérience et suivre une formation continue pour obtenir un label de gestion des copropriétés en difficulté.
Les administrateurs judiciaires doivent se former pour aider les copropriétés en difficulté.