En vigueur depuis le 11 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur la gestion des copropriétés en difficulté
Résumé. Un arrêté crée de nouvelles règles pour les copropriétés en difficulté et sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.