Abrogé par Arrêté du 23 février 2016 - art. 7
Créé le 22 janvier 2014 · Abrogé le 26 mars 2016
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Accès à l'échelon fonctionnel pour les directeurs interrégionaux
Les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer et Grand-Nord accèdent à l'échelon fonctionnel (HEC) prévu par l'article 7 (Échelons et responsabilités des directeurs fonctionnels) du décret n° 2013-298 (Organisation des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse) et par l'article 1er (Échelonnement indiciaire des directeurs fonctionnels) du décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 (Fixation des échelons et indices de rémunération des directeurs de la PJJ) susvisés.