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Arrêté du 9 janvier 2014

portant application de l'article 9 du décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

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Arrêté du 9 janvier 2014 : Grilles indiciaires et promotions à l'ANACT

Résumé. Un arrêté du 9 janvier 2014 fixe les grilles indiciaires et les conditions de promotion pour les agents de l'ANACT, avec des possibilités de promotions accélérées pour certains.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 (Règles pour les agents contractuels dans la fonction publique) fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, notamment son article 9 ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail en date du 18 juillet 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 janvier 2014 · Dernière version le 28 décembre 2022

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Grilles indiciaires des agents de l'ANACT

Résumé. L'article fixe les échelons et indices majorés pour différents cadres d'emplois des agents de l'ANACT, en précisant les grilles indiciaires.

L'échelonnement indiciaire de chaque cadre d'emplois des agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, régis par le décret du 9 janvier 2014 susvisé (Règles pour les agents contractuels dans la fonction publique), est fixé comme suit :

Contractuels C Contractuels B Cadres techniques Chargés de mission groupe 1 Chargés de mission groupe 2 Responsables de service
Echelons Indices majorés Echelons Indices majorés Echelons Indices majorés Echelons Indices majorés Echelons Indices majorés Echelons Indices majorés
3 569
2 551
3 450 1 534 15 658
2 430 Echelons exceptionnels 14 630 14 821
1 412 13 534 13 605 13 793 2 HEB bis chevron III
Echelons exceptionnels 12 504 12 580 12 768 1 HEB bis chevron II
11 412 11 480 11 555 11 743 Echelons fonctionnels
10 404 10 461 10 535 10 713 10 HEB chevron III
9 392 9 452 9 515 9 683 9 HEB chevron II
8 380 8 436 8 495 8 653 8 963 8 HEA chevron III
7 370 7 416 7 475 7 623 7 943 7 HEA chevron II
6 365 6 401 6 455 6 593 6 916 6 HEA chevron I
5 360 5 390 5 435 5 563 5 881 5 821
4 354 4 379 4 415 4 533 4 851 4 783
3 346 3 369 3 395 3 493 3 821 3 753
2 343 2 362 2 380 2 453 2 783 2 723
1 341 1 356 1 370 1 414 1 743 1 693

Les groupes hors échelle sont ceux prévus par l'article 6 (Fixation des traitements et soldes annuels pour les groupes hors échelle) du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.

En vigueur depuis le 12 janvier 2014

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Taux maximum d'avancements accélérés dans la fonction publique

Résumé. Un cinquième des agents de catégorie A et un quart des agents de catégories B et C peuvent être promus plus vite chaque année.

Le contingent maximum autorisé d'agents pouvant bénéficier au titre d'une année d'un avancement accéléré, dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 9 janvier 2014 susvisé (Règles d'avancement accéléré dans la fonction publique), est fixé, sur la base des agents employés au 30 septembre de l'année précédente, à :
― un cinquième de l'ensemble des agents du niveau de la catégorie A ;
― un quart de l'ensemble des agents du niveau des catégories B et C.

En vigueur depuis le 12 janvier 2014 · Dernière version le 28 décembre 2022

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Accès aux échelons fonctionnels pour certains responsables

Résumé. Certains responsables de service et directeurs régionaux peuvent accéder à des échelons fonctionnels spécifiques, sous certaines conditions.

Peuvent accéder aux échelons fonctionnels les responsables de service exerçant les fonctions de directeur adjoint.

Les directeurs régionaux peuvent également accéder à ces échelons fonctionnels, dans la limite d'un contingent de 10, lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans des conditions particulières au vu notamment du budget géré, des effectifs encadrés ou des responsabilités supplémentaires exercées à l'échelon inter-régional. Une délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail définit ces conditions particulières d'exercice et fixe, en conséquence, la liste des emplois mentionnés au présent alinéa.

En vigueur depuis le 12 janvier 2014

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Rôle du directeur dans la publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2014.

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 2014

Arrêté du 9 janvier 2014
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