Arrêté du 9 janvier 2001

Article 15

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Article 15

I. - Les règles techniques prévues à l'

article D. 213-1-7 du code de l'aviation civile

(

Règles techniques pour la sécurité incendie dans les aéroports

)

Art. D.213-1-7

Règles techniques pour la sécurité incendie dans les aéroports

Les ministres de l'aviation et de la sécurité fixent les règles pour les extincteurs et équipements de lutte contre l'incendie dans les aéroports.

prennent la forme de :

- norme technique, dès lors que les dispositions en cause intéressent des types de véhicules, de produits extincteurs ou d'équipements affectés au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs faisant déjà l'objet de prescriptions réglementaires édictées au titre de l'

article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales

(

Réglementation des tenues de sapeurs-pompiers

)

Art. R.1424-52

Réglementation des tenues de sapeurs-pompiers

Les tenues et uniformes des sapeurs-pompiers sont réglementés par un arrêté ministériel, avec des caractéristiques définies par des référentiels nationaux.

;

- spécification technique, dès lors que les dispositions en cause intéressent des types de véhicules, de produits extincteurs ou d'équipements affectés au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs devant satisfaire, en tout ou partie, aux exigences définies par l'Organisation de l'aviation civile internationale.

II. - Les spécifications techniques sont adoptées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la sécurité civile, après avis de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire.

Cette commission est présidée par une personne désignée par le ministre chargé de l'aviation civile et comprend en outre :

Quatre représentants du ministre chargé de l'aviation civile ;

Quatre représentants du ministre chargé de la sécurité civile ;

Deux représentants des professionnels spécialisés dans les matériels de sécurité aéroportuaire désignés conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de la sécurité civile ;

Deux représentants des exploitants d'aérodrome désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.

Le président de la commission fixe l'ordre du jour des séances et dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal. Le secrétariat est assuré par la direction générale de l'aviation civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2007

Créé le 1 juillet 2001 · Abrogé le 1 septembre 2007

I. - Les règles techniques prévues à l'article D. 213-1-7 du code de l'aviation civile (Règles techniques pour la sécurité incendie dans les aéroports) prennent la forme de :

- norme technique, dès lors que les dispositions en cause intéressent des types de véhicules, de produits extincteurs ou d'équipements affectés au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs faisant déjà l'objet de prescriptions réglementaires édictées au titre de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales (Réglementation des tenues de sapeurs-pompiers) ;

- spécification technique, dès lors que les dispositions en cause intéressent des types de véhicules, de produits extincteurs ou d'équipements affectés au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs devant satisfaire, en tout ou partie, aux exigences définies par l'Organisation de l'aviation civile internationale.

II. - Les spécifications techniques sont adoptées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la sécurité civile, après avis de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire.

Cette commission est présidée par une personne désignée par le ministre chargé de l'aviation civile et comprend en outre :

Quatre représentants du ministre chargé de l'aviation civile ;

Quatre représentants du ministre chargé de la sécurité civile ;

Deux représentants des professionnels spécialisés dans les matériels de sécurité aéroportuaire désignés conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de la sécurité civile ;

Deux représentants des exploitants d'aérodrome désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.

Le président de la commission fixe l'ordre du jour des séances et dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal. Le secrétariat est assuré par la direction générale de l'aviation civile.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du dimanche 1 juillet 2001 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance