Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-8 et R.* 135-9 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le b de son article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées)Art. 44Disponibilité des fonctionnaires : conditions et duréesLes fonctionnaires peuvent demander une disponibilité pour études, recherches ou convenances personnelles, avec des durées limitées. ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2023 (Retour d'un haut fonctionnaire au Conseil d'État après un détachement dans le secteur privé)Retour d'un haut fonctionnaire au Conseil d'État après un détachement dans le secteur privéUn haut fonctionnaire retourne travailler au Conseil d'État après une période de trois ans chez EDF. portant réintégration et détachement ;
Vu le courrier du 20 janvier 2026 du groupe Électricité de France ;
Vu la demande présentée par M. Brice BOHUON,
Arrêtent :