Arrêté du 9 février 2024

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. A4271-1-1, Art. A4271-1-2, Art. A4271-1-3, Art. A4271-1-4, Art. A4271-1-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Création de règles pour le retrait du permis de conduire des bateaux

Résumé. Les autorités peuvent retirer le permis de conduire des bateaux en cas d'infraction et les conducteurs peuvent contester cette décision.

A créé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance