Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour le retrait du permis de conduire des bateaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. A4271-1-1, Art. A4271-1-2, Art. A4271-1-3, Art. A4271-1-4, Art. A4271-1-5