Arrêté du 9 février 2024

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Sct. Chapitre Ier : Sanctions administratives

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Création de sanctions administratives dans le Code des transports

Résumé. L'article 2 rajoute des règles de punition dans le Code des transports.

A créé les dispositions suivantes :

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