Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un chapitre sur les sanctions administratives dans le code des transports
Résumé Un nouveau chapitre est créé pour les sanctions dans le code des transports.
Il est créé dans la partie réglementaire - Arrêtés de la quatrième partie du livre II du code des transports, titre VII : Sanctions administratives et sanctions pénales, un chapitre Ier ainsi dénommé :
« Chapitre Ier
« Sanctions administratives »
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