Article A4271-1-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et information des retraits de qualifications en navigation intérieure
Résumé Si un conducteur perd sa qualification, il est informé par écrit, et la personne qui a délivré sa qualification est aussi au courant.
Lorsqu'elle prononce le retrait temporaire de la qualification certifiée suivant les articles R. 4271-1 et R. 4271-2, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle notifie la décision motivée au conducteur et en informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat.
Lorsqu'elle se prononce pour le retrait définitif de la qualification certifiée suivant les articles R. 4271-1 et R. 4271-2, l'autorité administrative compétente au lieu de contrôle informe de son avis conforme l'autorité compétente pour la délivrance du certificat.
L'autorité compétente pour la délivrance du certificat notifie sa décision motivée de retrait définitif au conducteur.
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