Article A4271-1-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de l'autorité compétente pour la délivrance du certificat en cas d'interdiction de conduite
Résumé Si on vous interdit de conduire, l'autorité qui vous l'a interdit informe l'autorité qui vous a donné le certificat.
Lorsqu'elle se prononce pour l'interdiction de conduite suivant l'article R. 4271-3, l'autorité administrative compétente pour le retrait du certificat informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat des constatations faites et de la décision qu'elle envisage de prendre.
L'autorité compétente pour le retrait du certificat notifie sa décision motivée au conducteur et en informe l'autorité compétente pour la délivrance du certificat.
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