Article A4271-1-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions de sanctions administratives en matière de navigation intérieure
Résumé Quand on reçoit une sanction, on doit être informé des délais et des moyens de la contester.
La notification des décisions prises en application des articles A. 4271-1-1 à A. 4271-1-4 mentionne les délais et voies de recours à l'encontre de celles-ci.
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