JORF n°0044 du 22 février 2024

Arrêté du 9 février 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4272-1, R.* 4200-1, R. 4231-15, R. 4231-16, R. 4231-19 à R. 4231-21, et R. 4271-1 à R. 4271-3 ;

Vu le règlement général de police de la navigation intérieure,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions sur les sanctions administratives et pénales

Résumé Création d'une nouvelle section sur les punitions pour les infractions dans le Code des transports.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > >

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Article 2

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Création de sanctions administratives dans le Code des transports

Résumé L'article 2 rajoute des règles de punition dans le Code des transports.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre Ier : Sanctions administratives > >

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Article 3

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Création d'articles dans le Code des transports

Résumé Cet article ajoute de nouveaux articles au Code des transports.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. A4271-1-1, Art. A4271-1-2, Art. A4271-1-3, Art. A4271-1-4, Art. A4271-1-5 > >

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de département du transport fluvial,

T. Doublic