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Arrêté du 9 février 2024

relatif aux conditions de décisions de retrait des qualifications certifiées ou d'interdiction de conduite

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Nouveaux règlements sur les sanctions pour la navigation intérieure

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des règles de punition pour les infractions dans le Code des transports, notamment le retrait du permis de conduire des bateaux, avec possibilité de contestation.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4272-1 (Contrôle des infractions en navigation intérieure), R.* 4200-1, R. 4231-15, R. 4231-16, R. 4231-19 à R. 4231-21, et R. 4271-1 à R. 4271-3 ;

Vu le règlement général de police de la navigation intérieure,

Arrête :

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Création des dispositions sur les sanctions administratives et pénales

Résumé. Création d'une nouvelle section sur les punitions pour les infractions dans le Code des transports.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
- Code des transports
Sct. TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
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Création de sanctions administratives dans le Code des transports

Résumé. L'article 2 rajoute des règles de punition dans le Code des transports.

A créé les dispositions suivantes :

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Création de règles pour le retrait du permis de conduire des bateaux

Résumé. Les autorités peuvent retirer le permis de conduire des bateaux en cas d'infraction et les conducteurs peuvent contester cette décision.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 février 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de département du transport fluvial,

T. Doublic

En vigueur depuis le vendredi 23 février 2024

Arrêté du 9 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4