Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables)Art. L.122-1Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorablesAvant de prendre une décision défavorable, l'administration doit laisser la personne concernée donner son avis. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4272-1 (Contrôle des infractions en navigation intérieure)Art. L.4272-1Contrôle des infractions en navigation intérieureDes fonctionnaires et agents, assermentés et commissionnés, peuvent constater des infractions liées à la navigation intérieure., R.* 4200-1, R. 4231-15, R. 4231-16, R. 4231-19 à R. 4231-21, et R. 4271-1 à R. 4271-3 ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure,
Arrête :