Arrêté du 9 février 2022

Article 49

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Article 49

Pour les pollutions par des substances radioactives qui n'entrent pas dans le champ d'application du référentiel défini à l'article 2 (Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollution) du présent arrêté, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) peut délivrer l'attestation mentionnée aux articles L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué) et L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le 26 février 2022

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Attestation de l'IRSN pour les pollutions radioactives spécifiques

Résumé. L'IRSN peut donner des certificats pour certaines pollutions radioactives qui ne respectent pas les règles de cet arrêté.

Pour les pollutions par des substances radioactives qui n'entrent pas dans le champ d'application du référentiel défini à l'article 2 (Certification des entreprises délivrant des attestations de gestion de la pollution) du présent arrêté, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) peut délivrer l'attestation mentionnée aux articles L. 556-1 (Changement d'usage d'un terrain pollué) et L. 556-2 (Étude des sols pour les projets de construction dans les zones polluées) du code de l'environnement.

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Source : Légifrance