I.-Le présent arrêté a pour objectif de répondre aux exigences prévues :
-à l'article R. 556-3 du code de l'environnement (Attestation pour les projets de construction sur sols pollués)Art. R.556-3Attestation pour les projets de construction sur sols polluésUn bureau d'études certifié doit garantir qu'une étude des sols a été réalisée et prise en compte pour assurer la sécurité et la compatibilité du projet de construction avec l'état des sols., en matière de certification dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent ;
-aux articles R. 512-39-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées)Art. R.512-39-1Procédure d'arrêt définitif des installations classéesUn exploitant doit prévenir les autorités avant d'arrêter définitivement une installation classée et prendre des mesures pour sécuriser le site., R. 512-39-3 (Obligations de réhabilitation des sites pollués)Art. R.512-39-3Obligations de réhabilitation des sites polluésUn exploitant doit transmettre un mémoire de réhabilitation au préfet après l'arrêt définitif d'une installation, détaillant les mesures pour protéger l'environnement et les usages futurs des terrains., R. 512-46-25 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées)Art. R.512-46-25Procédure d'arrêt définitif des installations classéesUn exploitant doit prévenir les autorités avant d'arrêter définitivement une installation classée et prendre des mesures pour sécuriser le site., R. 512-46-27 (Obligations de réhabilitation des sites pollués)Art. R.512-46-27Obligations de réhabilitation des sites polluésUn exploitant doit fournir un mémoire de réhabilitation dans les six mois après l'arrêt d'une installation, détaillant les mesures pour protéger l'environnement selon les usages futurs des terrains., R. 512-66-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées)Art. R.512-66-1Procédure d'arrêt définitif des installations classéesL'article explique les étapes à suivre pour arrêter définitivement une installation classée, notamment la notification au préfet, la mise en sécurité et la réhabilitation des terrains., R 512-75-2, et R. 515-106 (Démantèlement et remise en état des sites d'éoliennes)Art. R.515-106Démantèlement et remise en état des sites d'éoliennesL'article explique comment nettoyer et restaurer un site après l'arrêt d'une éolienne, en démontant les installations, en creusant les fondations et en réutilisant ou éliminant les déchets. du code de l'environnement, en matière de certification dans le domaine des sites et sols pollués, y compris les conditions d'équivalence à cette certification.
Le présent arrêté définit en particulier les exigences relatives aux différents référentiels de certification ou leur équivalence, aux modalités d'audit mises en œuvre par les organismes de certification, accrédités à cet effet, pour délivrer les certifications, aux conditions d'accréditation des organismes de certification, ainsi qu'aux modèles d'attestation.
II.-Dans la suite du présent arrêté, le bureau d'études au sens des articles L. 556-1 et L. 556-2, ou l'entreprise au sens des articles L. 512-6-1 (Nettoyage des sites industriels après fermeture)Art. L.512-6-1Nettoyage des sites industriels après fermetureQuand une usine polluante ferme, son propriétaire doit nettoyer le site pour qu'il soit sûr et prêt pour un futur usage., L. 512-7-6 (Nettoyage et réutilisation des sites industriels)Art. L.512-7-6Nettoyage et réutilisation des sites industrielsL'article explique comment nettoyer et réutiliser un site industriel arrêté pour protéger l'environnement et respecter les règles d'urbanisme. et L. 512-12-1 (Nettoyage et préparation des sites polluants après fermeture)Art. L.512-12-1Nettoyage et préparation des sites polluants après fermetureQuand une usine ou un site polluant ferme définitivement, le propriétaire doit le nettoyer et le préparer pour un futur usage, tout en informant les autorités locales. du code de l'environnement, est l'organisme, constitué d'un ou plusieurs établissements, procédant aux prestations de service visées par ces mêmes articles. Dans la suite du présent arrêté, le terme " entreprise " sera utilisé pour désigner ces deux notions.
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