Arrêté du 9 février 2022

Article 1

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Article 1

I.-Le présent arrêté a pour objectif de répondre aux exigences prévues :

-à l'article R. 556-3 du code de l'environnement (Attestation pour les projets de construction sur sols pollués), en matière de certification dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent ;
-aux articles R. 512-39-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées), R. 512-39-3 (Obligations de réhabilitation des sites pollués), R. 512-46-25 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées), R. 512-46-27 (Obligations de réhabilitation des sites pollués), R. 512-66-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées), R 512-75-2, et R. 515-106 (Démantèlement et remise en état des sites d'éoliennes) du code de l'environnement, en matière de certification dans le domaine des sites et sols pollués, y compris les conditions d'équivalence à cette certification.

Le présent arrêté définit en particulier les exigences relatives aux différents référentiels de certification ou leur équivalence, aux modalités d'audit mises en œuvre par les organismes de certification, accrédités à cet effet, pour délivrer les certifications, aux conditions d'accréditation des organismes de certification, ainsi qu'aux modèles d'attestation.
II.-Dans la suite du présent arrêté, le bureau d'études au sens des articles L. 556-1 et L. 556-2, ou l'entreprise au sens des articles L. 512-6-1 (Nettoyage des sites industriels après fermeture), L. 512-7-6 (Nettoyage et réutilisation des sites industriels) et L. 512-12-1 (Nettoyage et préparation des sites polluants après fermeture) du code de l'environnement, est l'organisme, constitué d'un ou plusieurs établissements, procédant aux prestations de service visées par ces mêmes articles. Dans la suite du présent arrêté, le terme " entreprise " sera utilisé pour désigner ces deux notions.

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En vigueur depuis le 26 février 2022

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Objectifs et définitions de l'arrêté sur la certification des sites et sols pollués

Résumé. L'arrêté dit comment certifier les sites pollués et qui peut le faire.

I.-Le présent arrêté a pour objectif de répondre aux exigences prévues :

-à l'article R. 556-3 du code de l'environnement (Attestation pour les projets de construction sur sols pollués), en matière de certification dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent ;
-aux articles R. 512-39-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées), R. 512-39-3 (Obligations de réhabilitation des sites pollués), R. 512-46-25 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées), R. 512-46-27 (Obligations de réhabilitation des sites pollués), R. 512-66-1 (Procédure d'arrêt définitif des installations classées), R 512-75-2, et R. 515-106 (Démantèlement et remise en état des sites d'éoliennes) du code de l'environnement, en matière de certification dans le domaine des sites et sols pollués, y compris les conditions d'équivalence à cette certification.

Le présent arrêté définit en particulier les exigences relatives aux différents référentiels de certification ou leur équivalence, aux modalités d'audit mises en œuvre par les organismes de certification, accrédités à cet effet, pour délivrer les certifications, aux conditions d'accréditation des organismes de certification, ainsi qu'aux modèles d'attestation.
II.-Dans la suite du présent arrêté, le bureau d'études au sens des articles L. 556-1 et L. 556-2, ou l'entreprise au sens des articles L. 512-6-1 (Nettoyage des sites industriels après fermeture), L. 512-7-6 (Nettoyage et réutilisation des sites industriels) et L. 512-12-1 (Nettoyage et préparation des sites polluants après fermeture) du code de l'environnement, est l'organisme, constitué d'un ou plusieurs établissements, procédant aux prestations de service visées par ces mêmes articles. Dans la suite du présent arrêté, le terme " entreprise " sera utilisé pour désigner ces deux notions.

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Source : Légifrance