Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigences des prestations d'études, d'assistance et de contrôle
Résumé Les prestations d'études, d'assistance et de contrôle doivent respecter des règles strictes.
ANNEXE II
EXIGENCES DANS LE DOMAINE DES PRESTATIONS D'ÉTUDES, D'ASSISTANCE ET DE CONTRÔLE
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