Créé le 1 mars 2021 · En vigueur depuis le 4 juin 2025
La durée maximale d'occupation de certains emplois relevant des directions des ministères économiques et financiers est fixée à l'annexe 3.
Arrêté du 9 février 2021
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 4 juin 2025
Modifié parArrêté du 14 mai 2025art. 2
En vigueur du lundi 1 mars 2021 au mardi 3 juin 2025