Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la tranformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel des ministères économiques et financiers en date du 3 juillet 2020,
Arrêtent :
Créé le 1 mars 2021
La durée minimale d'occupation de certains emplois relevant des directions des ministères économiques et financiers est fixée à l'annexe 1.
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Créé le 4 juin 2025
La durée minimale d'exercice des fonctions dans certaines qualifications ou filières relevant des directions des ministères économiques et financiers est fixée à l'annexe 2.
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Créé le 1 mars 2021 · En vigueur depuis le 4 juin 2025
La durée maximale d'occupation de certains emplois relevant des directions des ministères économiques et financiers est fixée à l'annexe 3.
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Créé le 1 mars 2021
Les durées minimales et maximales sont applicables aux affectations prononcées à compter de la publication du présent arrêté.
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Créé le 1 mars 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 février 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
N. Colin
En vigueur depuis le lundi 1 mars 2021