En vigueur depuis le 12 février 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'inscription pour les évaluations comportementales canines
La demande d'inscription prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation des chiens potentiellement dangereux) susvisé comporte :
1° L'identité du demandeur, son numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires et ses coordonnées téléphoniques, le cas échéant un titre ou diplôme en lien avec le comportement animal listé par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires en application de l'article R. 242-34 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des titres et distinctions par les vétérinaires) ;
2° La liste des départements dans lesquels le demandeur souhaite réaliser des évaluations comportementales.
1 version
2 cités