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Arrêté du 9 février 2017

relatif à la composition du dossier d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux

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Modification des règles pour l'évaluation comportementale des chiens

Résumé. Les vétérinaires doivent fournir leurs informations pour évaluer le comportement des chiens désignés par le maire, et les anciennes règles sur leur inscription sont supprimées.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-14-1 (Évaluation des chiens potentiellement dangereux) et D. 211-3-1 (Évaluation comportementale des chiens par un vétérinaire),

Arrête :

En vigueur depuis le 12 février 2017

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Conditions d'inscription pour les évaluations comportementales canines

Résumé. Les vétérinaires doivent fournir leur identité, leurs coordonnées et leurs diplômes pour évaluer le comportement des chiens désignés par le maire.

La demande d'inscription prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation des chiens potentiellement dangereux) susvisé comporte :
1° L'identité du demandeur, son numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires et ses coordonnées téléphoniques, le cas échéant un titre ou diplôme en lien avec le comportement animal listé par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires en application de l'article R. 242-34 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des titres et distinctions par les vétérinaires) ;
2° La liste des départements dans lesquels le demandeur souhaite réaliser des évaluations comportementales.

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Suppression des règles d'inscription des vétérinaires pour les évaluations comportementales

Résumé. L'arrêté abroge les règles sur l'inscription des vétérinaires pour les évaluations comportementales de chiens.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 août 2009Art. 1Arrêté du 28 août 2009Art. 2Arrêté du 28 août 2009Art. 3
- Arrêté du 28 août 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

En vigueur depuis le 12 février 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 9 février 2017 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2017.

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 12 février 2017

Arrêté du 9 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3