Arrêté du 9 février 2017

Article 1

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Article 1

La demande d'inscription prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation des chiens potentiellement dangereux) susvisé comporte :
1° L'identité du demandeur, son numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires et ses coordonnées téléphoniques, le cas échéant un titre ou diplôme en lien avec le comportement animal listé par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires en application de l'article R. 242-34 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des titres et distinctions par les vétérinaires) ;
2° La liste des départements dans lesquels le demandeur souhaite réaliser des évaluations comportementales.

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En vigueur depuis le 12 février 2017

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Conditions d'inscription pour les évaluations comportementales canines

Résumé. Les vétérinaires doivent fournir leur identité, leurs coordonnées et leurs diplômes pour évaluer le comportement des chiens désignés par le maire.

La demande d'inscription prévue à l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime (Évaluation des chiens potentiellement dangereux) susvisé comporte :
1° L'identité du demandeur, son numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires et ses coordonnées téléphoniques, le cas échéant un titre ou diplôme en lien avec le comportement animal listé par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires en application de l'article R. 242-34 du code rural et de la pêche maritime (Utilisation des titres et distinctions par les vétérinaires) ;
2° La liste des départements dans lesquels le demandeur souhaite réaliser des évaluations comportementales.

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En vigueur depuis le dimanche 12 février 2017

Source : Légifrance