Arrêté du 28 août 2009

Article 1

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Article 1

Tout vétérinaire praticien inscrit au tableau de l'ordre peut être inscrit sur une liste départementale, telle que mentionnée à l'article L. 211-14-1 du code rural.
Pour figurer sur cette liste, le vétérinaire dépose une demande écrite auprès du directeur départemental des services vétérinaires du département dans lequel il entend réaliser des évaluations comportementales. Un vétérinaire peut être inscrit sur la liste de plusieurs départements.
La demande comporte :
1° L'identité, l'adresse professionnelle et les coordonnées téléphoniques du praticien ;
2° Une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires ;
3° Le cas échéant, la copie du diplôme de docteur vétérinaire comportementaliste des écoles vétérinaires françaises ou d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de la Communauté européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 février 2017

Créé le 6 septembre 2009 · Abrogé le 12 février 2017

Tout vétérinaire praticien inscrit au tableau de l'ordre peut être inscrit sur une liste départementale, telle que mentionnée à l'article L. 211-14-1 du code rural.
Pour figurer sur cette liste, le vétérinaire dépose une demande écrite auprès du directeur départemental des services vétérinaires du département dans lequel il entend réaliser des évaluations comportementales. Un vétérinaire peut être inscrit sur la liste de plusieurs départements.
La demande comporte :
1° L'identité, l'adresse professionnelle et les coordonnées téléphoniques du praticien ;
2° Une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires ;
3° Le cas échéant, la copie du diplôme de docteur vétérinaire comportementaliste des écoles vétérinaires françaises ou d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de la Communauté européenne.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 septembre 2009 au samedi 11 février 2017

Source : Légifrance