ARRÊTÉ du 9 février 2015

Article 3

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Article 3

En application du paragraphe 5 de l'article 11 (Application anticipée des nouvelles règles pour les exploitants d'avions et hélicoptères complexes) du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, les annexes I à V dudit règlement sont applicables à compter du 21 avril 2017 sous réserve des dispositions des articles 4 (Déclaration des exploitants aériens) à 7 (Période transitoire pour la conformité aux règles européennes d'aviation) ci-après.

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Abrogé8 juin 2018

Créé le 20 février 2015 · Abrogé le 8 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles pour les avions et hélicoptères complexes

Résumé. Les règles pour les avions et hélicoptères complexes entrent en vigueur le 21 avril 2017, avec des exceptions possibles avant cette date.

En application du paragraphe 5 de l'article 11 (Application anticipée des nouvelles règles pour les exploitants d'avions et hélicoptères complexes) du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, les annexes I à V dudit règlement sont applicables à compter du 21 avril 2017 sous réserve des dispositions des articles 4 (Déclaration des exploitants aériens) à 7 (Période transitoire pour la conformité aux règles européennes d'aviation) ci-après.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 février 2015 au jeudi 7 juin 2018

Source : Légifrance