ARRÊTÉ du 9 février 2015

Article 3

Abrogé8 juin 2018

Créé le 20 février 2015

En application du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, les annexes I à V dudit règlement sont applicables à compter du 21 avril 2017 sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-après.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 février 2015 au jeudi 7 juin 2018