Abrogé par Arrêté du 22 mai 2018 - art. 3
Créé le 20 février 2015 · Abrogé le 8 juin 2018
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Entrée en vigueur des règles pour les avions et hélicoptères complexes
En application du paragraphe 5 de l'article 11 (Application anticipée des nouvelles règles pour les exploitants d'avions et hélicoptères complexes) du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, les annexes I à V dudit règlement sont applicables à compter du 21 avril 2017 sous réserve des dispositions des articles 4 (Déclaration des exploitants aériens) à 7 (Période transitoire pour la conformité aux règles européennes d'aviation) ci-après.