ARRÊTÉ du 9 février 2015

Article 4

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Article 4

Identification des exploitants.
Tout exploitant mentionné à l'article 2 (Règles pour les transports aériens commerciaux avec certains avions) soumis aux dispositions du présent titre et ne détenant pas de certificat de transporteur aérien informe par courrier simple le ministre chargé de l'aviation civile de ses activités et propose un échéancier conforme aux articles 3 (Entrée en vigueur des règles pour les avions et hélicoptères complexes) et 5 (Certificat de transporteur aérien pour les nouvelles compagnies), incluant la date envisagée de mise en œuvre des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 modifié. Cette information et cet échéancier sont transmis par l'exploitant :

  • avant le 21 avril 2016 s'il a débuté son activité avant cette date ;
  • dès le commencement de son activité s'il la débute entre le 21 avril 2016 et le 21 octobre 2016.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 juin 2018

Créé le 20 février 2015 · Abrogé le 8 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des exploitants aériens

Résumé. Les exploitants de certains types d'avions doivent informer le ministre de l'aviation civile de leurs activités et proposer un échéancier pour se conformer aux nouvelles règles.

Identification des exploitants.
Tout exploitant mentionné à l'article 2 (Règles pour les transports aériens commerciaux avec certains avions) soumis aux dispositions du présent titre et ne détenant pas de certificat de transporteur aérien informe par courrier simple le ministre chargé de l'aviation civile de ses activités et propose un échéancier conforme aux articles 3 (Entrée en vigueur des règles pour les avions et hélicoptères complexes) et 5 (Certificat de transporteur aérien pour les nouvelles compagnies), incluant la date envisagée de mise en œuvre des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 modifié. Cette information et cet échéancier sont transmis par l'exploitant :

  • avant le 21 avril 2016 s'il a débuté son activité avant cette date ;
  • dès le commencement de son activité s'il la débute entre le 21 avril 2016 et le 21 octobre 2016.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 février 2015 au jeudi 7 juin 2018

Source : Légifrance