Identification des exploitants.
Tout exploitant mentionné à l'article 2 soumis aux dispositions du présent titre et ne détenant pas de certificat de transporteur aérien informe par courrier simple le ministre chargé de l'aviation civile de ses activités et propose un échéancier conforme aux articles 3 et 5, incluant la date envisagée de mise en œuvre des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 modifié. Cette information et cet échéancier sont transmis par l'exploitant :

• avant le 21 avril 2016 s'il a débuté son activité avant cette date ;
• dès le commencement de son activité s'il la débute entre le 21 avril 2016 et le 21 octobre 2016.