Abrogé par Arrêté du 22 mai 2018 - art. 3
Créé le 20 février 2015 · Abrogé le 8 juin 2018
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Déclaration des exploitants aériens
Identification des exploitants.
Tout exploitant mentionné à l'article 2 (Règles pour les transports aériens commerciaux avec certains avions) soumis aux dispositions du présent titre et ne détenant pas de certificat de transporteur aérien informe par courrier simple le ministre chargé de l'aviation civile de ses activités et propose un échéancier conforme aux articles 3 (Entrée en vigueur des règles pour les avions et hélicoptères complexes) et 5 (Certificat de transporteur aérien pour les nouvelles compagnies), incluant la date envisagée de mise en œuvre des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 modifié. Cette information et cet échéancier sont transmis par l'exploitant :
- avant le 21 avril 2016 s'il a débuté son activité avant cette date ;
- dès le commencement de son activité s'il la débute entre le 21 avril 2016 et le 21 octobre 2016.