Abrogé8 juin 2018
Abrogé par Arrêté du 22 mai 2018 - art. 3
Créé le 20 février 2015
Dispositions transitoires.
Jusqu'au 21 avril 2017 toute disposition mise en œuvre par anticipation pour assurer la conformité à une exigence du règlement (UE) n° 965/2012 modifié est réputée conforme à la réglementation en vigueur.