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Arrêté du 9 février 2012

fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs de formation pour le personnel des établissements de santé en 2012

Résumé. En 2012, les établissements de santé doivent payer 58,12 € par lit pour la formation de leur personnel à l'Ecole des hautes études en santé publique.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment l'article 24 (Financement de la formation professionnelle dans le secteur social et hospitalier) ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment ses articles 85, 86 et 87 ;

Vu le décret n° 97-58 du 21 janvier 1997 modifié relatif à l'application de l'article 24 (Financement de la formation professionnelle dans le secteur social et hospitalier) de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,

Arrête :

En vigueur depuis le 26 février 2012

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Contribution financière des établissements de santé en 2012

Résumé. En 2012, les grands établissements de santé paient 58,12 € par lit pour une formation à l'Ecole des hautes études en santé publique.

Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (Fixation du taux de contribution des établissements de santé) (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) à l'Ecole des hautes études en santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (Fixation du taux de contribution des établissements de santé) (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé, est fixé à 58,12 € pour l'année 2012 par lit installé au 31 décembre 2011 pour les établissements comptant plus de 250 lits.

En vigueur depuis le 26 février 2012

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Contribution financière des petits établissements de santé en 2012

Résumé. En 2012, les petits établissements de santé paient 58,12 € par lit pour former leur personnel.

Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (Fixation du taux de contribution des établissements de santé) (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) à l'Ecole des hautes études en santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (Fixation du taux de contribution des établissements de santé) (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé, est fixé à 58,12 € pour l'année 2012 par lit installé au 31 décembre 2011 pour les établissements comptant au plus 250 lits.

En vigueur depuis le 26 février 2012

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Exécution d'un arrêté sur les contributions financières des établissements de santé

Résumé. La directrice générale des soins est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les contributions financières des établissements de santé.

La directrice générale de l'organisation des soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

En vigueur depuis le dimanche 26 février 2012

Arrêté du 9 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3