Arrêté du 9 février 2012

Article 2

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Article 2

Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (Fixation du taux de contribution des établissements de santé) (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) à l'Ecole des hautes études en santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (Fixation du taux de contribution des établissements de santé) (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé, est fixé à 58,12 € pour l'année 2012 par lit installé au 31 décembre 2011 pour les établissements comptant au plus 250 lits.

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En vigueur depuis le 26 février 2012

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Contribution financière des petits établissements de santé en 2012

Résumé. En 2012, les petits établissements de santé paient 58,12 € par lit pour former leur personnel.

Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (Fixation du taux de contribution des établissements de santé) (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) à l'Ecole des hautes études en santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (Fixation du taux de contribution des établissements de santé) (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé, est fixé à 58,12 € pour l'année 2012 par lit installé au 31 décembre 2011 pour les établissements comptant au plus 250 lits.

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En vigueur depuis le dimanche 26 février 2012

Source : Légifrance