En vigueur depuis le 26 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution financière des petits établissements de santé en 2012
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (Fixation du taux de contribution des établissements de santé) (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) à l'Ecole des hautes études en santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (Fixation du taux de contribution des établissements de santé) (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé, est fixé à 58,12 € pour l'année 2012 par lit installé au 31 décembre 2011 pour les établissements comptant au plus 250 lits.