JORF n°49 du 27 février 2004

Arrêté du 9 février 2004

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code du travail, et notamment l'article L. 118-2-4 ;

Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 7-I du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 ;

Vu la demande présentée le 17 juillet 2003 par l'association Promouvoir l'apprentissage dans les métiers de l'alimentation (PAMA), 15, rue de Rome, 75008 Paris, en vue d'être agréée pour collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage ;

L'organisme PAMA, représenté par son président, entendu le 16 octobre 2003 ;

Après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle en date du 26 novembre 2003,

Arrêtent :

Article 1

Est agréée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'association Promouvoir l'apprentissage dans les métiers de l'alimentation (PAMA), 15, rue de Rome, 75008 Paris.
Champ géographique : national.
Secteur d'activité : correspondant au champ des organisations professionnelles :
Mouvement de coordination de l'artisanat boulanger français ;
Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
Confédération nationale des glaciers de France ;
Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie-chocolaterie-glacerie de France ;
Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
Fédération nationale de l'épicerie ;
Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs ;
Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie ;
Union des métiers et des industries de l'hôtellerie ;
Fédération nationale des détaillants en produits laitiers ;
Union fédérale des marchés.

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Article 2

L'agrément prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2003.

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Article 3

L'organisme agréé, cité à l'article 1er du présent arrêté, a l'obligation de transmettre à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle), au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte, un état de la collecte et de la répartition au titre de la taxe d'apprentissage, établi conformément au modèle annexé au présent arrêté, accompagné des documents comptables de synthèse du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et d'un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et du reçu délivré aux entreprises versantes.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Article Annexe

A N N E X E

ÉTAT DE LA COLLECTE ET DE LA RÉPARTITION DES SOMMES COLLECTÉES AUPRÈS DES ENTREPRISES AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Année de collecte

(Collecte assise sur les salaires de l'année )

L'état de la collecte et de la répartition des sommes collectées auprès des entreprises au titre de la taxe d'apprentissage doit être adressé au service de contrôle territorialement compétent au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte N (la collecte est assise sur les salaires de l'année N - 1) :
- pour les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage ayant un champ d'intervention national, à la sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle ;
- pour les organismes à compétence régionale, au préfet de région (direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, service régional de contrôle).
L'état de la collecte et de la répartition doit être accompagné des documents suivants :
- le bilan, le compte de résultat et l'annexe comptable du dernier exercice comptable clos de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage (OCTA) ;
- un exemplaire du bordereau d'appel de collecte et de reçu délivré aux entreprises versantes.
Les éléments financiers sont exprimés en euros.
Nom de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage :

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Fait à Paris, le 9 février 2004.

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Carayon

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des entreprises commerciales,

artisanales et de service,

J.-C. Martin