Arrêté du 9 février 2004

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, à l'exclusion :
- du deuxième paragraphe des stipulations relatives à la « mise à la retraite par l'employeur » de l'article 54 (indemnité de départ et de mise à la retraite) comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite) ;
- du paragraphe « fréquence des réunions » de l'article 55 (Commission paritaire nationale de l'emploi) comme étant contraire aux dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel modifié du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ;
- de la première phrase du 7-4-2 (contrepartie financière) du 7-4 (contrepartie pour les travailleurs effectuant des heures de nuit) de l'article 7 (Travail de nuit) de l'annexe IV (Durées et aménagements du temps de travail) comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail (Compensations et négociations pour le travail de nuit).
Le premier paragraphe de l'article 18 (Contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-1 du code du travail (Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée).
Le deuxième paragraphe de l'article 18 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-1 (Conditions d'utilisation du contrat de travail à durée déterminée) et L. 122-1-1 (Conditions pour conclure un contrat de travail à durée déterminée) du code du travail.
Le 3 de l'article 20 (Travaux multiples, remplacement et arrêt de travail) est étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal salaire égal », tel qu'il résulte des dispositions du d du 4° de l'article L. 133-5 et du 8° de l'article L. 136-2 du code du travail (Rôle de la commission nationale de la négociation collective).
Le quatrième paragraphe de l'article 27 (Jours fériés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail (Indemnité pour le travail le 1er mai).
Le b du 1 de l'article 29 (Autorisation d'absence pour raisons personnelles) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail (Autorisations d'absence pour événements familiaux).
Le 2 de l'article 29 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail (Autorisations d'absence pour événements familiaux).
Le 2 de l'article 31 (Maladie grave ou accident d'un membre de la famille) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (Interdiction de la discrimination dans le travail) qui prohibent toute discrimination directe ou indirecte en fonction de la situation de famille.
Le troisième paragraphe du 7 (surveillance médicale) de l'article 43 (Hygiène, sécurité et conditions de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 236-5, alinéas 2 et 5, et R. 236-6 (Participation du chef de la sécurité aux réunions du CHSCT) du code du travail, aux termes desquelles le médecin assiste, à titre seulement consultatif, aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le premier alinéa de l'article 48 (Modifications du contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-4 du code du travail (Rupture du contrat de travail à durée indéterminée), tel qu'il est interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 27 mai 1998, M. Mizon c/M. Saint-Olive et autres, et M. Philippot c/M. Saint-Olive).
Le 1 (ordre des licenciements) de l'article 50 (Licenciement pour raisons économiques) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1-1 du code du travail (Critères de sélection pour les licenciements économiques) aux termes desquelles l'employeur doit prendre en compte la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion difficile.
L'article 51 (Indemnités de congédiement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement).
Le cinquième paragraphe des stipulations relatives à la « mise à la retraite par l'employeur » de l'article 54 (Indemnité de départ et de mise à la retraite) de l'article 54 (Indemnité de départ et de mise à la retraite) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite).
Le 1-3 de l'article 1er (Garanties salariales) de l'annexe II (Salaires garantis et rémunération minimale annuelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée.
Le 3-2 de l'article 3 (Prime d'ancienneté) de l'annexe II précitée est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 121-1 du code du travail (Règles sur la rédaction des contrats de travail) et de l'article 1134 du code civil (Nullité du contrat pour erreur sur les qualités du cocontractant).
Le 4-2-2 (Organisation du temps de travail dans le cadre d'une modulation) de l'article 4 (Travail en discontinu et selon un horaire de jour) de l'annexe IV (Durées et aménagements du temps de travail) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail (Modulation de la durée du travail) l'accord d'entreprise instituant la modulation prévoie le droit à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation.
Le quatrième paragraphe des stipulations relatives aux « heures supplémentaires » du 4-2-2 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail (Protection du salaire contre les saisies) et du onzième alinéa de l'article L. 212-8 du même code (Modulation de la durée du travail), et, d'autre part, de celles de l'article 1134 du code civil (Nullité du contrat pour erreur sur les qualités du cocontractant).
Le deuxième paragraphe des stipulations « rémunération et régularisation » du 4-2-2 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail (Protection du salaire contre les saisies) et de celles de l'article 1134 du code civil (Nullité du contrat pour erreur sur les qualités du cocontractant).
Les deux premiers alinéas du 6-1 de l'article 6 (Travail posté en horaire de jour) de l'annexe IV sont étendus sous réserve que les salariés qui travaillent au moins 270 heures sur la plage nocturne soient qualifiés de travailleurs de nuit, conformément aux stipulations de l'article 7-2 de la même annexe.
Le 7-3-2 de l'article 7 (Travail de nuit) de l'annexe IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail (Dérogations à la durée maximale de travail de nuit).
Le dernier paragraphe de l'article 8 (Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur) de l'annexe IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa du II de l'article L. 212-5 du code du travail (Heures supplémentaires et majorations de salaire).
Le premier paragraphe du 10-1 (Définition et initiative du travail à temps partiel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail (Conditions pour le travail à temps partiel).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, à l'exclusion :
- du deuxième paragraphe des stipulations relatives à la « mise à la retraite par l'employeur » de l'article 54 (indemnité de départ et de mise à la retraite) comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite) ;
- du paragraphe « fréquence des réunions » de l'article 55 (Commission paritaire nationale de l'emploi) comme étant contraire aux dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel modifié du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi ;
- de la première phrase du 7-4-2 (contrepartie financière) du 7-4 (contrepartie pour les travailleurs effectuant des heures de nuit) de l'article 7 (Travail de nuit) de l'annexe IV (Durées et aménagements du temps de travail) comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail (Compensations et négociations pour le travail de nuit).
Le premier paragraphe de l'article 18 (Contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-3-1 du code du travail (Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée).
Le deuxième paragraphe de l'article 18 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-1 (Conditions d'utilisation du contrat de travail à durée déterminée) et L. 122-1-1 (Conditions pour conclure un contrat de travail à durée déterminée) du code du travail.
Le 3 de l'article 20 (Travaux multiples, remplacement et arrêt de travail) est étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal salaire égal », tel qu'il résulte des dispositions du d du 4° de l'article L. 133-5 et du 8° de l'article L. 136-2 du code du travail (Rôle de la commission nationale de la négociation collective).
Le quatrième paragraphe de l'article 27 (Jours fériés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail (Indemnité pour le travail le 1er mai).
Le b du 1 de l'article 29 (Autorisation d'absence pour raisons personnelles) est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail (Autorisations d'absence pour événements familiaux).
Le 2 de l'article 29 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail (Autorisations d'absence pour événements familiaux).
Le 2 de l'article 31 (Maladie grave ou accident d'un membre de la famille) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail (Interdiction de la discrimination dans le travail) qui prohibent toute discrimination directe ou indirecte en fonction de la situation de famille.
Le troisième paragraphe du 7 (surveillance médicale) de l'article 43 (Hygiène, sécurité et conditions de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 236-5, alinéas 2 et 5, et R. 236-6 (Participation du chef de la sécurité aux réunions du CHSCT) du code du travail, aux termes desquelles le médecin assiste, à titre seulement consultatif, aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le premier alinéa de l'article 48 (Modifications du contrat de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-4 du code du travail (Rupture du contrat de travail à durée indéterminée), tel qu'il est interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 27 mai 1998, M. Mizon c/M. Saint-Olive et autres, et M. Philippot c/M. Saint-Olive).
Le 1 (ordre des licenciements) de l'article 50 (Licenciement pour raisons économiques) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 321-1-1 du code du travail (Critères de sélection pour les licenciements économiques) aux termes desquelles l'employeur doit prendre en compte la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion difficile.
L'article 51 (Indemnités de congédiement) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 122-2 du code du travail (Calcul de l'indemnité de licenciement).
Le cinquième paragraphe des stipulations relatives à la « mise à la retraite par l'employeur » de l'article 54 (Indemnité de départ et de mise à la retraite) de l'article 54 (Indemnité de départ et de mise à la retraite) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite).
Le 1-3 de l'article 1er (Garanties salariales) de l'annexe II (Salaires garantis et rémunération minimale annuelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée.
Le 3-2 de l'article 3 (Prime d'ancienneté) de l'annexe II précitée est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 121-1 du code du travail (Règles sur la rédaction des contrats de travail) et de l'article 1134 du code civil (Nullité du contrat pour erreur sur les qualités du cocontractant).
Le 4-2-2 (Organisation du temps de travail dans le cadre d'une modulation) de l'article 4 (Travail en discontinu et selon un horaire de jour) de l'annexe IV (Durées et aménagements du temps de travail) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail (Modulation de la durée du travail) l'accord d'entreprise instituant la modulation prévoie le droit à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation.
Le quatrième paragraphe des stipulations relatives aux « heures supplémentaires » du 4-2-2 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail (Protection du salaire contre les saisies) et du onzième alinéa de l'article L. 212-8 du même code (Modulation de la durée du travail), et, d'autre part, de celles de l'article 1134 du code civil (Nullité du contrat pour erreur sur les qualités du cocontractant).
Le deuxième paragraphe des stipulations « rémunération et régularisation » du 4-2-2 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 145-2 du code du travail (Protection du salaire contre les saisies) et de celles de l'article 1134 du code civil (Nullité du contrat pour erreur sur les qualités du cocontractant).
Les deux premiers alinéas du 6-1 de l'article 6 (Travail posté en horaire de jour) de l'annexe IV sont étendus sous réserve que les salariés qui travaillent au moins 270 heures sur la plage nocturne soient qualifiés de travailleurs de nuit, conformément aux stipulations de l'article 7-2 de la même annexe.
Le 7-3-2 de l'article 7 (Travail de nuit) de l'annexe IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail (Dérogations à la durée maximale de travail de nuit).
Le dernier paragraphe de l'article 8 (Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur) de l'annexe IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa du II de l'article L. 212-5 du code du travail (Heures supplémentaires et majorations de salaire).
Le premier paragraphe du 10-1 (Définition et initiative du travail à temps partiel) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail (Conditions pour le travail à temps partiel).

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