Arrêté du 9 février 2004

Article 4

Créé le 1 avril 2004 · En vigueur depuis le 17 janvier 2010

Pour une carrière appartenant à l'une des trois catégories mentionnées au premier alinéa de l'article 2, le montant de référence des garanties financières peut être établi à l'initiative du préfet selon une évaluation détaillée et exhaustive lorsque le montant obtenu à partir du mode de calcul forfaitaire de l'annexe I diffère notablement du montant de la remise en état prévue. Le montant est alors validé par le préfet.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 2004 au samedi 16 janvier 2010