Arrêté du 9 février 2004

Article 5

Créé le 1 avril 2004

Les éléments à fournir par le pétitionnaire ou par l'exploitant pour l'établissement du montant de référence des garanties financières sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2004