JORF n°0295 du 21 décembre 2022

Arrêté du 9 décembre 2022

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 813-8, L. 813-9, L. 813-10 (2°) et R. 813-59 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 29 octobre 2018 entre l'Etat et l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) ;

Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière à l'UNREP pour les missions éducatives

Résumé L'État aide l'UNREP financièrement pour ses missions d'éducation.

Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) pour l'accomplissement des missions indiquées à l'article 1 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.

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Article 2

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Montant de la subvention forfaitaire pour les enseignants de cycle long

Résumé La subvention pour les enseignants de cycle long en 2022 couvre trois postes avec des charges supplémentaires.

Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de trois postes d'enseignants de cycle long.
Pour l'exercice 2022, le coût d'un poste correspond au montant de l'indice réel 550 points, majoré de 55 % de charges, la valeur du point étant fixée à 56,232 3 €.

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Article 3

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Définition du nombre maximal d'heures de stage et coût de l'heure stagiaire

Résumé Il y a une limite de 26 700 heures pour les stages et formations, et chaque heure coûte 10,957 €.

Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement pris en compte est fixé à 26 700 heures.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4375 du coût du poste de formateur, soit 10,957 €.

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Article 4

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Prise en charge des frais de déplacement des stagiaires

Résumé L'État paie le transport des stagiaires jusqu'à 100 000 euros par personne.

Les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation sont pris en charge par l'Etat dans la limite de 100 000 €.

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Article 5

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Retenue forfaitaire sur l'aide de l'État pour l'année 2022

Résumé 17 000 euros sont en moins sur l'aide de l'État pour 2022.

Il est procédé pour l'année 2022 à une retenue forfaitaire de 17 000 € du montant de l'aide de l'Etat.

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Article 6

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté va être publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 décembre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'enseignement et la recherche,

L. Maurer

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon