Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retenue forfaitaire sur l'aide de l'État pour l'année 2022
Résumé 17 000 euros sont en moins sur l'aide de l'État pour 2022.
Il est procédé pour l'année 2022 à une retenue forfaitaire de 17 000 € du montant de l'aide de l'Etat.
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