Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des installations fixes et des véhicules ferroviaires
Résumé Les trains et les infrastructures ferroviaires en service avant mars 2012 sont considérés conformes aux règles.
Les installations fixes et les véhicules en exploitation sur le système ferroviaire à la date du 28 mars 2012 sont réputés satisfaire aux exigences les concernant.
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